Commune de Roeser

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Etat civil


Naissance


Toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance dans les cinq jours de l'accouchement; le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai.
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou, à défaut, par les médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Le déclarant est tenu de se munir du livret de famille pour les enfants légitimes ou des pièces d'identité pour les enfants naturels.

L'enfant est né dans une autre commune ou à l'étranger
Si l'enfant est né dans une autre commune luxembourgeoise que votre commune de résidence ou à l'étranger, il est conseillé de vous rendre à la commune de résidence directement après l’établissement de l’acte de naissance pour faire inscrire l'enfant au registre de la population.

Mariage


Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile légal, le mariage civil devant obligatoirement précéder la cérémonie religieuse.

L'un des futurs époux doit se présenter au bureau de l'état civil en vue de la constitution du dossier pour le mariage. L’officier de l’état civil lui remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer et indiquera les pièces à fournir. Les pièces requises pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs époux devront:
  • soit les faire traduire par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice) ;
  • soit demander un acte international ou national auprès de l’autorité compétente du pays d’origine, comportant la légalisation de signature ou l’apostille (permettant de valider et de faire reconnaître un document à l’étranger).

Les pièces requises devront être déposées au bureau de l’état civil au plus tard 1 mois avant la date du mariage.

Pièces indispensables pour constituer le dossier de mariage
  • une preuve d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable) ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (avec indication des noms des parents), établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger. Si cet acte ne peut pas être délivré, l’intéressé pourra le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile légal, acte devant être homologué par le Tribunal d'arrondissement du lieu où doit être célébré le mariage. Si l'acte de naissance a été dressé à l'étranger, il faut produire soit un acte international (conformément à l'annexe de la Convention CIEC n° 16); soit un acte national avec légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye).
  • un certificat de résidence, établi par la mairie de leur lieu de résidence. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile légal ;
  • une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs époux. Pour les ressortissants luxembourgeois, il y a lieu de produire une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ainsi qu’un certificat de résidence mentionnant l’état civil de l’intéressé. Pour les ressortissants étrangers, la preuve de célibat est attestée par le certificat de capacité matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, complété par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, il est conseillé de s’adresser à la commune du dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente.


Le cas échéant :
  • l’acte de décès du conjoint précédent ;
  • l’acte de naissance des enfants à légitimer. S’il y a un ou des enfants nés avant le mariage et non reconnus par le père (et/ou la mère), il est nécessaire de faire la ou les reconnaissance(s) avant la célébration du mariage. En effet, le ou les enfants ne pourront avoir le statut d’enfants légitimes si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Partant, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage ;
  • l’acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge ;
  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce.


Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :
  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents ;
  • le jugement de divorce prononcé à l’étranger: en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;
    en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par le certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (prévu à l’art. 39 du Règlement CE 2201/2003) dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
    en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce): faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.


Renseignements à fournir pour finaliser la préparation du mariage
  • les lieu et date de naissance des parents, leur domicile et profession respective. Si un des père ou mère est décédé, les lieu et date de décès sont à indiquer ;
  • les matricules nationaux des futurs époux. Le matricule est le numéro d’identification attribué aux personnes nées ou résidentes au Luxembourg. Il se base sur la date de naissance, assorti à un code de contrôle ;
  • les nom et adresse du médecin qui sera chargé d’établir le certificat prénuptial ;
  • le nombre de personnes assistant au mariage civil ;
  • l’adresse des futurs époux après le mariage.

Les demandeurs d’asile, non encore reconnus comme résidents en soi, doivent prouver leur état civil actuel avec un certificat attestant leur statut (délivré par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration - direction de l'Immigration) pour pouvoir se marier au Luxembourg.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants allemands
Le certificat de capacité matrimoniale allemand "Ehefähigkeitszeugnis" est délivré sur demande de l’officier de l’état civil de la commune de mariage au Luxembourg :
  • par la commune du dernier domicile en Allemagne ;
  • par la commune de naissance ;
  • par le Standesamt I Berlin lorsque l’intéressé(e) n’a jamais habité en Allemagne.


Dispositions spéciales concernant les ressortissants italiens
Personne née et domiciliée depuis sa naissance au Luxembourg: les publications de mariage se font au Consulat d’Italie, qui sera informé par l’officier de l'état civil de la commune de résidence. L’intéressé doit remettre un certificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles il a séjourné au Luxembourg.
Personne née en Italie: les publications de mariage se font en Italie. L’officier de l’état civil en informera la commune compétente par l’intermédiaire du Consulat d’Italie.

L’intéressé doit payer une taxe à la commune en Italie.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants portugais
Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces nécessaires, qui sont, en principe les suivantes :
  • acte de naissance récent (délai de 6 mois) ;
  • carte d’identité nationale ;
  • passeport ;
  • carte d’identité d’étranger ou certificat de résidence ;
  • autorisation parentale pour les mineurs de 18 ans ;
  • actes de naissance portugais mentionnant l’état civil actuel.


Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la Chancellerie consulaire et, le cas échéant, au bureau d’état civil portugais compétent, ayant trait à la résidence des intéressés pendant les 12 derniers mois précédant l’ouverture du dossier.

Après conclusion du dossier, ces services remettent le certificat de capacité matrimoniale, accompagné des pièces produites, directement à l’administration communale concernée.

La constitution des dossiers de mariage se fait du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h30.

Partenariat


Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui sont capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil peuvent déclarer un partenariat.

Déclaration de partenariat
Les deux futurs partenaires se présentent devant l’officier de l’état civil de leur domicile ou résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat. L’officier de l’état civil leur remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer.
Les pièces requises doivent être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires doivent les faire traduire par un traducteur assermenté (adresses disponibles par téléphone au (+352) 47.59.81.335). Une liste de traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du Ministère de la Justice.

Pièces indispensables à fournir
La remise de plusieurs pièces justificatives (à traduire le cas échéant vers le français, l'allemand ou l'anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat :
  • carte d’identité valable pour les citoyens luxembourgeois ;
  • passeport valable pour les ressortissants européens et les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
  • certificat de résidence récent de la commune du lieu de domicile ou résidence attestant que les futurs partenaires ont un domicile commun ;
  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile ;
  • pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires ;
  • une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs partenaires. Pour les ressortissants luxembourgeois, il y a lieu de produire une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ainsi qu’un certificat de résidence mentionnant l’état civil de l’intéressé (voir plus haut). Pour les ressortissants non luxembourgeois, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, qui peut être par exemple l'ambassade ou le consulat du pays d'origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d'origine. Pour les pays n'établissant pas un tel certificat, il est nécessaire de demander l'établissement d'un certificat attestant du célibat du requérant, appelé certificat de coutume. Le certificat de coutume peut être établi par la commune du dernier domicile du requérant, par son ambassade ou peut être un acte notarié ;
  • attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.


Le cas échéant :
  • pour les ressortissants étrangers: certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger ;
  • pour les personnes divorcées: une copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce ;
  • pour les personnes veuves: l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
  • pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
  • preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :
  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents (si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance).

Jugement de divorce prononcé à l’étranger :
  • en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;
  • en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
  • en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce): faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.

Pour les personnes qui ont leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg, il est fait mention de la déclaration de partenariat en marge de l’acte de naissance. Cette mention indique le lieu et la date de la déclaration de partenariat enregistré et les coordonnées de l’autre partenaire. La mention quant au partenariat ne se retrouve que sur la copie intégrale de l’acte de naissance, mais n’apparaît pas sur un simple extrait de l’acte de naissance qu’un partenaire se ferait délivrer.
La conclusion d'une convention patrimoniale n'est pas exigée; elle est cependant possible. Une telle convention peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après et peut être modifiée à tout moment, après cette déclaration. En l'absence d'une convention, la déclaration de partenariat crée cependant des droits et devoirs entre les partenaires. Ainsi les partenaires sont tenus de s'apporter mutuellement une aide matérielle et de contribuer aux charges du partenariat à proportion de leurs facultés respectives. Ils sont responsables solidairement vis-à-vis des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun. Aucun des deux partenaires ne peut disposer, sans le consentement de l'autre, des droits sur le logement commun ni des meubles meublant dont il est garni. Les partenaires peuvent se gratifier l'un l'autre par voie de donation ou par voie testamentaire.

Il est rappelé aux intéressés que la constitution des dossiers se fait du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h00 à 16h45.

Décès


Le décès survenu dans la commune doit être déclaré dans les 24 heures à l'officier de l'état civil. Le déclarant doit présenter un certificat de décès établi par un médecin et le livret de famille de la personne défunte.
L'officier de l'état civil dresse l'acte de décès et remet au déclarant des extraits de l'acte ainsi que des copies du permis d'inhumation et de transport.
L'inhumation doit avoir lieu entre la 36e et la 72e heure après le décès. Ce délai peut être prorogé par le bourgmestre sur avis du Ministère de la Santé.

Indigénat


Les demandes pour acquérir la nationalité luxembourgeoise doivent être faites devant l'officier de l'état civil qui remettra à l'intéressé un formulaire renseignant sur les conditions d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise et les pièces à fournir.

Pour toute information complémentaire concernant l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise : www.guichet.lu.

Contact




population@roeser.lu
Tél: 36 92 32 1